40 pages de texte de réglementation sur le CO2 et pas une seule tonne de CO2 en moins

40 pages de texte de réglementation sur le CO2 et pas une seule tonne de CO2 en moins

Communiqué de presse de l’Alliance Climatique. Lundi 1er juillet 2019. L'Alliance Climatique est consternée que nous discutions d'un amendement de 40 pages au règlement sur le CO2 qui concrètement ne va pas réduire la moindre tonne de CO2. Nous avons besoin de mesures efficaces de protection du climat et non d'un déluge de paragraphes sans avantages climatiques.

L'amendement au règlement sur le CO2 présenté par l'administration vise à mettre en œuvre l'amendement à la loi sur le CO2 adopté par le Parlement en mars. L'objectif est de relier le système suisse d'échange de quotas d'émission existant (les 50 plus grands émetteurs de CO2 de Suisse) au système européen d'échange de quotas d'émission, beaucoup plus vaste. Dans le passé, les deux systèmes n'ont pratiquement pas contribué à la protection du climat, c'est pourquoi l'Alliance Climatique a déjà combattu ce lien au Parlement. « La combinaison de deux systèmes inadaptés n'aide pas à la protection du climat », déclare Christian Lüthi, directeur de l'Alliance Climatique.

L'Alliance Climatique est particulièrement critique à l'égard de la proposition de mise en œuvre de ce lien de ce :

  • Mélange de réduction de CO2 en Suisse et à l'étranger : Jusqu'à présent, une distinction claire a été établie entre les objectifs de réduction des émissions de CO2 en Suisse et à l'étranger. Au titre du nouveau dispositif, l'objectif de réduction national actuel d'au moins -20% d'ici 2020 pourrait également inclure des réductions provenant de l'étranger.  Ainsi, si une centrale au charbon en Allemagne fonctionne moins souvent parce que des centrales éoliennes ont été construites, les certificats d'émission superflus qui en résultent peuvent être crédités à l'objectif national Suisse si une entreprise suisse achète ces droits d'émission. L‘organisation de ce tour de passe passe permet à l'administration de cacher le fait que l'objectif national statutaire ne sera vraisemblablement pas atteint, et qu'elle n'a pas pris les mesures appropriées conformément à la loi sur le CO2. L‘Alliance Climatique s‘oppose à ce jeu de dupe ayant pour but de tromper l‘opinion publique.
  • Allocation gratuite trop élevée : La proposition permet aux entreprises individuelles de recevoir de l'État plus de droits d'émission gratuits qu'elles ne doivent en recevoir en raison des leurs émissions. Cela signifie que les réductions d'émissions nécessaires, déjà insuffisantes, vont encore s’éloigner.
  • Aucun contrôle d'efficacité : Si la Suisse veut réduire ses émissions de CO2 conformément à l’Accord de Paris sur le climat, les plus grands émetteurs doivent apporter leur contribution. Or le dispositif ne prévoit pas de contrôle d‘efficacité. L'efficacité du système doit donc être revue et un mécanisme doit être mis en place pour proposer des instruments plus efficaces au législateur si nécessaire.

«L'urgence climatique actuelle ne permet pas de réaliser les objectifs climatiques par des astuces comptables. Nous avons besoin de mesures efficaces», déclare Patrick Hofstetter du WWF Suisse. Valentin Schmidt de la SES exige : «Le Conseil fédéral a déjà aujourd'hui le pouvoir de mettre en œuvre des mesures plus ambitieuses conformément à la loi sur le CO2 en vigueur, au lieu de mettre en place des bureaucraties inefficaces».

Patrick Hofstetter, Chef de la division Climat et énergie, WWF Suisse, 076 305 67 37
Christian Lüthi, Directeur de l’Alliance Climatique, 076 580 44 99
Valentin Schmidt, Responsable de la politique et de la communication, Schweizerische Energie-Stiftung SES, 079 686 14 79