Matières premières: les exigences suisses de transparence oublient le négoce

Matières premières: les exigences suisses de transparence oublient le négoce

Lutter en Suisse contre la corruption dans le secteur des matières premières? C’est possible! En cette fin d’année 2017, ou au début de l’année prochaine, les Chambres fédérales seront amenées à se prononcer sur le projet de loi visant à moderniser le droit de la société anonyme, une révision qui concerne notamment la transparence des flux financiers dans le secteur des matières premières. De quoi s’agit-il?

Depuis plusieurs années, la tendance internationale va clairement en direction d’une plus grande transparence dans le négoce des matières premières. Pourtant, la Suisse traîne les pieds et se retrouve loin derrière en matière de régulation de cette branche, alors que notre pays accueille les principales entreprises actives dans ce business, de Vitol à Mercuria, en passant par Glencore ou Gunvor. C’est dire si les pressions s’accentuent sur notre pays – où se négocie par exemple un tiers du pétrole brut mondial et quelque 60% de l’ensemble des métaux et minéraux – pour qu’il s’aligne et rejoigne le mouvement.

Dans son «Rapport de base sur les matières premières» présenté en mars 2013, le Conseil fédéral avait déjà proposé d’examiner le projet d’introduire des prescriptions concernant le secteur des matières premières. Finalement, c’est dans le cadre de la révision du droit des sociétés anonymes que des prescriptions de transparence dans ce secteur seront introduites, qui se basent largement sur les directives de l’Union européenne.

Le texte est éloquent. Il dit en substance: «Les matières premières provenant généralement de pays en développement où les structures de l’Etat de droit sont parfois insuffisantes, le Conseil fédéral entend renforcer la transparence des flux financiers dans ce secteur. A l’instar du droit européen, le projet prévoit ainsi que les sociétés soumises à révision et actives dans l’extraction de matières premières devront déclarer dans un rapport publié par voie électronique les paiements effectués au profit de gouvernements à partir de 100'000 francs par exercice comptable».

Tout ira-t-il donc mieux à l’avenir dans un secteur dont l’opacité favorise la corruption dans les pays producteurs, avec des conséquences dramatiques pour les conditions de vie de leurs populations? Rien n’est hélas moins sûr. Et des ONG telles que SWISSAID ou Public Eye sont montées au créneau pour déplorer que les prescriptions sur la transparence proposées par le Conseil fédéral n’incluraient que les paiements liés à l’extraction des matières premières, alors que les activités de négoce en seraient explicitement exclues. Or, près de 85% des entreprises ayant leur siège en Suisse sont de purs négociants de matières premières.

Selon une étude menée par Public Eye, ce ne sont en fin de compte que quatre compagnies qui seraient effectivement concernées par cette nouvelle législation. En revanche, si cette loi étendait sa portée au négoce, elle toucherait une bonne partie des quelque 460 entreprises actives dans ce secteur ayant leur siège en Suisse, ainsi que les activités commerciales des poids lourds déjà connus. Ce qui permettrait de rendre enfin publics les milliards de dollars versés aux entreprises d’Etat de pays producteurs de matières premières, et donc de limiter fortement la corruption. Une fois ces montants connus, les populations de ces pays, leurs organisations de la société civile, pourraient enfin demander des comptes à leurs dirigeants.

C’est là un des enjeux importants de la révision du droit des sociétés anonymes dont doivent prochainement débattre les Chambres fédérales. Pour des ONG suisses mobilisées sur cette thématique, telles que SWISSAID et Public Eye, le négoce des matières premières doit être soumis aux mêmes dispositions de transparence que leur extraction, en modifiant l’article 964a du Code des obligations. Seront-elles entendues? Affaire à suivre.

Article de Catherine Morand publié dans le Courrier du jeudi 31 août 2017.