Enfin un accord sur la gouvernance des régimes fonciers !

Enfin un accord sur la gouvernance des régimes fonciers !

Les droits fonciers, halieutiques et forestiers sont sources de conflits depuis des décennies. C'est dire l'importance des directives internationales que le Comité de la sécurité alimentaire mondiale de la FAO à Rome vient de faire adopter.

Les négociations sur les  "Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts", dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale, se sont en effet terminées avec succès le 9 mars 2012, après plus d'une année d'intenses négociations.

Ces Directives volontaires, qui fixent des standards reconnus au niveau international, représentent un appui aux Etats, à la société civile et au secteur privé pour améliorer la gouvernance foncière, réguler l'accès et l'exploitation des terres, des forêts et des zones de pêche.

Pour la première fois, toutes les personnes concernées ont participé aux négociations

Pour le Comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA), qui réunit un grand nombre d’acteurs, l’aboutissement des négociations est un succès très important. Après trois rounds de négociations, les délégations présentes, qu’elles défendent les intérêts d’Etats, d’organisations paysannes ou indigènes, d’ONG ou du secteur privé, sont enfin parvenues à un accord commun sur l'ensemble du texte. Dans certains pays, des conflits portant sur le droit foncier ou le droit de pêche durent depuis des décennies et se traduisent parfois par des affrontements violents. Il n’est donc guère surprenant que les négociations aient duré aussi longtemps, dans un climat parfois tendu.

Pour la première fois, toutes les personnes directement concernées par cette problématique ont pu prendre activement part aux négociations de manière officielle: des délégués d’organisations paysannes des pays du Sud, de communautés d'éleveurs et de pêcheurs se sont unies pour faire valoir leurs droits et intérêts. En ce qui concerne le mandat de négociation de la Suisse, les œuvres d'entraide helvétiques ont également été consultées: SWISSAID a ainsi participé à la conférence organisée par le CSA en octobre 2011 à Rome. SWISSAID s’est particulièrement engagée en faveur des droits des indigènes et des femmes, ainsi que pour la reconnaissance de droits collectifs et traditionnels.

Un instrument contre l’accaparement des terres

La tendance mondiale à l'acquisition des terres, aussi connue sous le nom d’accaparement des terres, ne faiblit pas. Il était donc grand temps de mettre sur pied un instrument coordonné au niveau international. Les gouvernements pourront désormais se servir de cet instrument pour mettre au point des mesures et des lois en vue d’apporter une meilleure protection à leur population. De son côté, la société civile a maintenant un levier politique important, qui lui permettra de faire pression sur le gouvernement si les droits fonciers ne devaient pas être protégés de manière suffisante.

SWISSAID en faveur d’une inscription au registre foncier

SWISSAID s’engage également directement sur le terrain par le biais de plusieurs projets. En Inde et au Myanmar par exemple, des femmes et des hommes sont soutenus dans leur combat pour obtenir des titres de propriété reconnus. Cela signifie ni plus ni moins qu’ils peuvent faire valoir leur droit foncier avec l’aide de SWISSAID, et qu’ils peuvent l’inscrire dans un registre foncier ou qu’ils peuvent recevoir un certificat juridique officiel et incontestable de leurs terres et de leur jouissance.

En outre, SWISSAID aide des communautés indigènes à faire valoir leurs droits de jouissance de territoires qui leur reviennent constitutionnellement. Les directives volontaires sont donc également un instrument important pour les organisations partenaires de SWISSAID pour militer pour de meilleures conditions de vie pour les familles de petits paysans.

Le Comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA) a adopté les directives volontaires en mai 2012 lors d’une séance extraordinaire.

Photo: oxfam