«Droit sans frontières» - Un petit pas dans la bonne direction

«Droit sans frontières» - Un petit pas dans la bonne direction

Berne/Lausanne, le 30 octobre 2012. La coalition «Droit sans frontières» regrette le refus de sa pétition par la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPN-N). En même temps, elle considère comme un petit pas dans la bonne direction l’adoption d’un postulat sur le devoir de diligence des entreprises en matière de droits humains. «Droit sans frontières», qui regroupe plus de 50 ONG et associations suisses, dont SWISSAID, va continuer son engagement pour que les mots soient suivis d’actes concrets.

La coalition «Droit sans frontières» a déposé en juin dernier une pétition avec 135'285 signatures. Elle demande au Conseil fédéral et au Parlement d’introduire des règles contraignantes afin que les multinationales domiciliées en Suisse soient obligées de respecter les droits humains et les standards environnementaux partout dans le monde et que les victimes puissent exiger réparation dans notre pays. Des multinationales suisses portent régulièrement atteinte aux droits humains et à l’environnement. Les mesures volontaires d’autorégulation des entreprises s’avèrent insuffisantes.

Aujourd’hui, la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-E) a débattu de la pétition et décidé de ne pas lui donner suite. Cette décision est regrettable. D’une part, elle va à l’encontre des évolutions au plan international vers une combinaison de mesures juridiquement contraignantes et de mesures volontaires. D’autre part, elle ne prend pas en compte le risque que la forte présence de multinationales représente pour la réputation de la Suisse.

Il est réjouissant en revanche que la CPE-N ait reconnu l’importance des questions soulevées par «Droit sans frontières». Ainsi, la commission a adopté un postulat introduit par Ursula Haller (PBD). Ce postulat charge le Conseil fédéral de réaliser une étude sur la manière dont le devoir de diligence des conseils d’administration en matière de droits humains et d’environnement est réglé dans d’autres pays. Il demande également que le gouvernement élabore des propositions sur les mesures contraignantes que les entreprises suisses devraient prendre pour veiller au respect des droits humains et de l’environnement dans toutes leurs activités à l’étranger. Aujourd’hui, leur devoir de diligence se limite à la sauvegarde des intérêts de l’entreprise et des actionnaires (voir art. 717 CO).

Un élargissement du devoir de diligence aux droits humains et aux standards environnementaux constituerait un premier pas dans la bonne direction. Il devrait cependant être suivi d’autres mesures. En particulier, les possibilités de plainte pour les victimes de violations des droits humains et d’atteintes à l’environnement devraient être améliorées. «Droit sans frontières» va donc continuer à s’engager au moyen d’actions publiques et d’entretiens avec des parlementaires pour l’introduction en Suisse de standards contraignants en matière de responsabilité des entreprises.

www.droitsansfrontieres.ch

Pour des informations complémentaires:
Michel Egger, coordinateur «Droit sans frontières»
021 612 00 98 / 079 599 97 30